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Catégorie	Lemme	Relation	IMmoy
S	projet de loi	dans	5.285
N	décret	dans	5.142
N	article	dans	4.745
N	texte	dans	4.4084997
N	projet	dans	3.8544998
N	loi	dans	3.7080002
N	accord	dans	3.2915