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Texte
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Prédicat
Argument
Catégorie
Lemme
Relation
Catégorie
Lemme
IM
Fréquence
N
référé
devant
S
tribunal administratif
8.
717
10
N
référé
devant
S
tribunal de commerce
8.
417
5
N
référé
devant
N
tribunal
7.
684
46
N
référé
devant
N
cour
5.
459
7