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Texte
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Prédicat
Argument
Catégorie
Lemme
Relation
Catégorie
Lemme
IM
Fréquence
N
recours
devant
S
juridiction administratif
9.
759
12
N
recours
devant
S
juge administratif
9.
031
6
N
recours
devant
S
tribunal constitutionnel
8.
783
10
N
recours
devant
S
tribunal administratif
8.
679
121
N
recours
devant
S
cour européen
8.
143
22
N
recours
devant
S
conseil de état
7.
519
94
N
recours
devant
S
cour constitutionnel
7.
344
7
N
recours
devant
S
cour de justice
7.
079
14
N
recours
devant
S
cour suprême
6.
916
17
N
recours
devant
N
juridiction
6.
905
25
N
recours
devant
S
conseil constitutionnel
6.
823
38
N
recours
devant
N
tribunal
6.
656
207
N
recours
devant
N
cour
5.
492
91
N
recours
devant
S
cour de appel
5.
236
11
N
recours
devant
S
cour de cassation
5.
167
7
N
recours
devant
S
commission européen
4.
934
7
N
recours
devant
N
conseil
4.
787
134
N
recours
devant
N
juge
3.
663
11
N
recours
devant
N
commission
2.
958
13
N
recours
devant
N
justice
2.
896
8