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Texte
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Prédicat
Argument
Catégorie
Lemme
Relation
Catégorie
Lemme
IM
Fréquence
N
recours
en
S
annulation de déclaration
11.
307
6
N
recours
en
S
annulation de arrêté
10.
661
6
N
recours
en
S
annulation de élection
10.
122
14
N
recours
en
N
annulation
9.
354
139
N
recours
en
S
excès de pouvoir
9.
262
6
N
recours
en
N
manquement
8.
676
11
N
recours
en
N
nullité
8.
552
11
N
recours
en
N
grâce
7.
995
66
N
recours
en
S
conseil de état
7.
209
38
N
recours
en
N
référé
7.
17
14
N
recours
en
N
excès
6.
166
6
N
recours
en
N
contentieux
6.
126
5
N
recours
en
N
cassation
5.
661
12
N
recours
en
N
justice
5.
617
67
N
recours
en
N
révision
5.
462
7
N
recours
en
N
appel
4.
974
24
N
recours
en
N
conseil
4.
149
39