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Prédicat
Argument
Catégorie
Lemme
Relation
Catégorie
Lemme
IM
Fréquence
N
arrêt
par
S
cour de appel
8.
049
6
N
arrêt
par
N
cour
7.
108
15
N
arrêt
par
N
chambre
6.
863
7