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Prédicat
Argument
Catégorie
Lemme
Relation
Catégorie
Lemme
IM
Fréquence
N
loi
sur
S
animal dangereux
8.
272
5
N
loi
sur
S
air de 1996
8.
272
9
N
loi
sur
S
transparence nucléaire
8.
272
6
N
loi
sur
S
maîtrise de finance
8.
272
5
N
loi
sur
S
droit de malade
8.
272
15
N
loi
sur
S
classification de population
8.
272
6
N
loi
sur
S
immigration de 1998
8.
272
6
N
loi
sur
S
régulation économique
8.
272
100
N
loi
sur
S
presse de 29 juillet 1881
8.
272
8
N
loi
sur
S
qualité sanitaire
8.
272
9
N
loi
sur
S
audiovisuel de 1986
8.
272
10
N
loi
sur
S
éducation de 1989
8.
272
8
N
loi
sur
S
indemnisation de aléa
8.
272
12
N
loi
sur
S
surendettement de ménage
8.
272
24
N
loi
sur
S
contrôle de salaire
8.
272
5
N
loi
sur
S
modernisation de système
8.
272
9
N
loi
sur
S
moralisation de vie
8.
272
5
N
loi
sur
S
sécurité de chèque
8.
272
5
N
loi
sur
S
indemnisation de risque
8.
272
10
N
loi
sur
S
généralisation de langue
8.
272
15
N
loi
sur
NP
bioethique
8.
272
7
N
loi
sur
S
financement de enseignement
8.
272
12
N
loi
sur
S
traitement de difficulté
8.
272
7
N
loi
sur
S
télécommunication de 1996
8.
272
7
N
loi
sur
S
famille de juillet 1994
8.
272
5
N
loi
sur
S
emploi de décembre 1993
8.
272
15
N
loi
sur
S
quota de chanson
8.
272
6
N
loi
sur
S
répression de infraction
8.
272
11
N
loi
sur
S
société de 1966
8.
272
6
N
loi
sur
S
chien dangereux
8.
272
9
N
loi
sur
S
emploi de 1993
8.
272
12
N
loi
sur
S
rapport de travail
8.
272
5
N
loi
sur
S
presse de 1881
8.
272
17
N
loi
sur
S
eau de 1992
8.
272
8
N
loi
sur
S
fraude de 1905
8.
272
5
N
loi
sur
S
faillite de 1985
8.
272
7
N
loi
sur
S
emploi de français
8.
272
10
N
loi
sur
S
avenir de québec
8.
272
5
N
loi
sur
S
équilibre de relation
8.
272
20
N
loi
sur
S
air de décembre 1996
8.
272
7
N
loi
sur
S
air de 30 décembre 1996
8.
272
22
N
loi
sur
S
loyauté de relation
8.
272
5
N
loi
sur
N
reprographie
8.
272
7
N
loi
sur
S
délinquance sexuel
8.
064
26
N
loi
sur
S
sécurité financier
7.
967
28
N
loi
sur
S
liberté de information
7.
936
15
N
loi
sur
S
égalité professionnel
7.
9
40
N
loi
sur
S
maîtrise de immigration
7.
894
50
N
loi
sur
S
propriété littéraire
7.
83
9
N
loi
sur
S
limitation de cumul
7.
827
25
N
loi
sur
S
usage de français
7.
826
16
N
loi
sur
N
pantouflage
7.
809
17
N
loi
sur
S
transparence de marché
7.
787
8
N
loi
sur
S
entreprise individuel
7.
787
16
N
loi
sur
S
démocratisation de secteur
7.
787
8
N
loi
sur
N
arabisation
7.
761
27
N
loi
sur
S
concorde national
7.
761
9
N
loi
sur
S
régulation de naissance
7.
761
9
N
loi
sur
S
culture marin
7.
749
16
N
loi
sur
S
concorde civil
7.
744
59
N
loi
sur
S
imprescriptibilité de crime
7.
733
7
N
loi
sur
S
protection de eau
7.
712
8
N
loi
sur
S
société commercial
7.
689
24
N
loi
sur
S
rapport locatif
7.
653
7
N
loi
sur
S
renouvellement urbain
7.
653
7
N
loi
sur
S
financement de établissement
7.
579
5
N
loi
sur
S
redistribution de terre
7.
579
5
N
loi
sur
S
accueil de gens
7.
579
6
N
loi
sur
S
prestation spécifique
7.
579
5
N
loi
sur
S
participation de salarié
7.
51
7
N
loi
sur
S
enfance délinquant
7.
499
6
N
loi
sur
S
prix unique
7.
499
48
N
loi
sur
N
concorde
7.
492
72
N
loi
sur
S
liberté de communication
7.
481
34
N
loi
sur
S
protection de vie
7.
474
9
N
loi
sur
S
emploi de langue
7.
442
17
N
loi
sur
S
défense de langue
7.
397
5
N
loi
sur
S
futur statut
7.
397
5
N
loi
sur
S
restitution de bien
7.
334
9
N
loi
sur
S
dépendance de personne
7.
328
7
N
loi
sur
S
réglementation de télécommunication
7.
317
20
N
loi
sur
S
liberté de association
7.
317
5
N
loi
sur
S
administration territorial
7.
295
105
N
loi
sur
S
renforcement de cohésion
7.
291
12
N
loi
sur
S
condition de entrée
7.
288
37
N
loi
sur
S
financement de vie
7.
253
35
N
loi
sur
S
résorption de précarité
7.
231
12
N
loi
sur
N
imprescriptibilité
7.
222
7
N
loi
sur
S
condition de exercice
7.
219
15
N
loi
sur
N
intercommunalité
7.
173
68
N
loi
sur
S
prestation de autonomie
7.
173
5
N
loi
sur
S
modernisation de service
7.
119
6
N
loi
sur
S
modernisation social
7.
093
16
N
loi
sur
S
épargne salarial
7.
079
74
N
loi
sur
N
bioéthique
7.
071
204
N
loi
sur
N
départementalisation
7.
068
6
N
loi
sur
S
éthique biomédical
7.
056
16
N
loi
sur
S
renforcement de veille
7.
048
5
N
loi
sur
S
protection de mineur
7.
048
5
N
loi
sur
S
financement de campagne
7.
047
67
N
loi
sur
S
financement de parti
7.
035
250
N
loi
sur
S
responsabilité de magistrat
6.
999
7
N
loi
sur
S
financement de activité
6.
987
13
N
loi
sur
S
statut de élu
6.
973
6
N
loi
sur
S
modernisation de activité
6.
973
6
N
loi
sur
S
interruption volontaire
6.
952
62
N
loi
sur
S
séjour de étranger
6.
895
84
N
loi
sur
S
pêche maritime
6.
886
13
N
loi
sur
S
droit de victime
6.
886
6
N
loi
sur
S
aléa thérapeutique
6.
869
15
N
loi
sur
S
pacte civil
6.
849
47
N
loi
sur
S
risque thérapeutique
6.
832
9
N
loi
sur
S
aide juridique
6.
799
11
N
loi
sur
S
solidarité financier
6.
796
16
N
loi
sur
N
dation
6.
768
6
N
loi
sur
S
développement de territoire
6.
724
71
N
loi
sur
S
communication audiovisuel
6.
706
14
N
loi
sur
N
fiducie
6.
703
5
N
loi
sur
S
statut fiscal
6.
703
5
N
loi
sur
S
perpétuité réel
6.
703
10
N
loi
sur
S
transport intérieur
6.
697
6
N
loi
sur
S
présomption de innocence
6.
684
186
N
loi
sur
N
copyright
6.
679
12
N
loi
sur
N
surendettement
6.
629
47
N
loi
sur
S
validation de acquis
6.
623
5
N
loi
sur
S
société de information
6.
612
35
N
loi
sur
S
statut de corse
6.
609
11
N
loi
sur
S
fond de épargne
6.
598
6
N
loi
sur
S
séparation de église
6.
598
15
N
loi
sur
S
développement de service
6.
586
5
N
loi
sur
S
contrôle de identité
6.
56
37
N
loi
sur
S
travail illégal
6.
529
7
N
loi
sur
S
cumul de mandat
6.
491
151
N
loi
sur
S
contrat de union
6.
48
12
N
loi
sur
S
fonctionnement de conseil
6.
48
6
N
loi
sur
N
blasphème
6.
464
10
N
loi
sur
S
interruption de grossesse
6.
439
8
N
loi
sur
S
contrôle de arme
6.
426
6
N
loi
sur
N
présomption
6.
42
186
N
loi
sur
S
police municipal
6.
409
52
N
loi
sur
S
changement de statut
6.
368
7
N
loi
sur
N
moralisation
6.
308
8
N
loi
sur
S
secret de état
6.
298
10
N
loi
sur
NP
cmu
6.
289
15
N
loi
sur
S
indépendance de banque
6.
28
6
N
loi
sur
S
statut de magistrature
6.
265
9
N
loi
sur
N
loyauté
6.
247
26
N
loi
sur
N
pacs
6.
245
22
N
loi
sur
S
protection de personne
6.
211
7
N
loi
sur
N
équarrissage
6.
193
9
N
loi
sur
S
bioéthique de 1994
6.
165
9
N
loi
sur
N
cumul
6.
16
177
N
loi
sur
N
résorption
6.
158
14
N
loi
sur
S
pilule de lendemain
6.
158
7
N
loi
sur
S
substance vénéneux
6.
144
5
N
loi
sur
S
prélèvement de organe
6.
144
5
N
loi
sur
S
administration local
6.
12
5
N
loi
sur
S
statut de magistrat
6.
12
5
N
loi
sur
S
transparence financier
6.
097
5
N
loi
sur
S
transmission de entreprise
6.
094
6
N
loi
sur
N
immigration
6.
09
832
N
loi
sur
S
maîtrise de ouvrage
6.
089
8
N
loi
sur
S
urbanisme commercial
6.
085
11
N
loi
sur
NP
pacs
6.
058
40
N
loi
sur
S
maîtrise de dépense
6.
047
36
N
loi
sur
N
perpétuité
6.
036
14
N
loi
sur
N
faillite
6.
033
238
N
loi
sur
S
contrôle de immigration
6.
015
9
N
loi
sur
S
droit de société
6.
01
5
N
loi
sur
S
audiovisuel public
6.
009
36
N
loi
sur
S
réforme de service
5.
99
5
N
loi
sur
S
développement de emploi
5.
99
5
N
loi
sur
N
audiovisuel
5.
959
496
N
loi
sur
S
délinquance de mineur
5.
95
5
N
loi
sur
NP
ivg
5.
934
36
N
loi
sur
S
fond de pension
5.
933
38
N
loi
sur
S
réforme hospitalier
5.
925
11
N
loi
sur
S
réforme de statut
5.
921
10
N
loi
sur
S
élimination de déchet
5.
914
7
N
loi
sur
S
relation de travail
5.
861
7
N
loi
sur
S
liberté de presse
5.
817
31
N
loi
sur
N
interruption
5.
81
71
N
loi
sur
S
nouveau réglementation
5.
773
6
N
loi
sur
S
qualité de air
5.
77
19
N
loi
sur
S
procureur indépendant
5.
762
10
N
loi
sur
N
contraception
5.
744
36
N
loi
sur
S
quota de diffusion
5.
733
6
N
loi
sur
S
financement public
5.
728
11
N
loi
sur
S
délégation de service
5.
723
5
N
loi
sur
S
emploi de jeune
5.
688
20
N
loi
sur
S
réduction de temps
5.
678
175
N
loi
sur
S
liberté religieux
5.
677
5
N
loi
sur
S
gestion de déchet
5.
674
16
N
loi
sur
S
écoute téléphonique
5.
659
28
N
loi
sur
S
sécurité intérieur
5.
659
44
N
loi
sur
N
généralisation
5.
619
21
N
loi
sur
S
solidarité urbain
5.
609
9
N
loi
sur
S
génocide arménien
5.
574
7
N
loi
sur
S
financement politique
5.
543
19
N
loi
sur
S
délai de paiement
5.
525
5
N
loi
sur
S
sécurité routier
5.
508
14
N
loi
sur
N
confiscation
5.
499
5
N
loi
sur
S
travail clandestin
5.
496
17
N
loi
sur
S
secret bancaire
5.
449
6
N
loi
sur
S
travail de enfant
5.
447
7
N
loi
sur
S
responsabilité pénal
5.
443
14
N
loi
sur
S
négociation collectif
5.
439
8
N
loi
sur
S
cohésion social
5.
424
32
N
loi
sur
S
zone de attente
5.
41
6
N
loi
sur
S
coopération intercommunal
5.
382
9
N
loi
sur
S
financement de sécurité
5.
373
37
N
loi
sur
S
sécurité national
5.
357
27
N
loi
sur
S
fonds de solidarité
5.
354
6
N
loi
sur
S
aménagement de territoire
5.
341
237
N
loi
sur
N
dissémination
5.
328
5
N
loi
sur
S
emploi jeune
5.
324
15
N
loi
sur
S
aménagement de temps
5.
323
12
N
loi
sur
N
habitat
5.
321
53
N
loi
sur
S
réduction de durée
5.
31
6
N
loi
sur
S
réforme de code
5.
31
6
N
loi
sur
S
indemnisation de victime
5.
305
7
N
loi
sur
S
aide publique
5.
297
24
N
loi
sur
N
nationalisation
5.
289
12
N
loi
sur
S
plan de épargne
5.
283
14
N
loi
sur
N
restitution
5.
279
32
N
loi
sur
N
euthanasie
5.
27
17
N
loi
sur
N
citoyenneté
5.
26
53
N
loi
sur
N
nationalité
5.
194
201
N
loi
sur
N
régulation
5.
191
121
N
loi
sur
S
prévention de corruption
5.
186
9
N
loi
sur
N
avortement
5.
164
78
N
loi
sur
N
limitation
5.
164
40
N
loi
sur
S
harcèlement sexuel
5.
15
10
N
loi
sur
S
protection de environnement
5.
089
16
N
loi
sur
S
égalité de chance
5.
076
7
N
loi
sur
S
accident de travail
5.
002
10
N
loi
sur
S
propriété intellectuel
4.
998
14
N
loi
sur
N
validation
4.
995
6
N
loi
sur
N
multipartisme
4.
964
12
N
loi
sur
S
droit de auteur
4.
936
18
N
loi
sur
N
contrefaçon
4.
916
9
N
loi
sur
S
délit de initié
4.
893
6
N
loi
sur
N
parité
4.
846
83
N
loi
sur
N
tabagisme
4.
833
13
N
loi
sur
S
formation professionnel
4.
811
60
N
loi
sur
N
financement
4.
743
489
N
loi
sur
N
aménagement
4.
72
308
N
loi
sur
N
littoral
4.
682
21
N
loi
sur
S
développement durable
4.
679
6
N
loi
sur
S
service national
4.
674
27
N
loi
sur
S
vote de étranger
4.
661
5
N
loi
sur
S
blanchiment de argent
4.
642
10
N
loi
sur
N
stupéfiant
4.
639
44
N
loi
sur
N
maîtrise
4.
617
114
N
loi
sur
N
aléa
4.
6
15
N
loi
sur
N
divorce
4.
514
22
N
loi
sur
S
formation continu
4.
507
6
N
loi
sur
N
traitance
4.
502
10
N
loi
sur
N
mécénat
4.
488
7
N
loi
sur
N
artisanat
4.
472
16
N
loi
sur
S
investissement étranger
4.
469
17
N
loi
sur
S
protection de nature
4.
458
6
N
loi
sur
N
chasse
4.
454
105
N
loi
sur
N
allongement
4.
43
5
N
loi
sur
N
innovation
4.
421
59
N
loi
sur
N
abolition
4.
419
8
N
loi
sur
S
divers disposition
4.
418
5
N
loi
sur
N
modernisation
4.
415
62
N
loi
sur
N
émigration
4.
409
8
N
loi
sur
S
protection social
4.
394
55
N
loi
sur
N
classification
4.
389
9
N
loi
sur
S
catastrophe naturel
4.
368
5
N
loi
sur
N
pluralisme
4.
353
11
N
loi
sur
N
filiation
4.
337
7
N
loi
sur
N
quota
4.
322
51
N
loi
sur
N
découpage
4.
317
5
N
loi
sur
N
harcèlement
4.
306
12
N
loi
sur
N
quinquennat
4.
286
15
N
loi
sur
N
urbanisme
4.
284
45
N
loi
sur
N
délinquance
4.
264
36
N
loi
sur
N
séjour
4.
238
100
N
loi
sur
N
dopage
4.
233
39
N
loi
sur
N
hydrocarbure
4.
21
11
N
loi
sur
N
renforcement
4.
204
44
N
loi
sur
N
dépendance
4.
199
18
N
loi
sur
NP
rmi
4.
174
19
N
loi
sur
N
égalité
4.
173
68
N
loi
sur
N
décentralisation
4.
17
41
N
loi
sur
N
simplification
4.
151
5
N
loi
sur
S
détention provisoire
4.
139
19
N
loi
sur
S
télévision numérique
4.
132
5
N
loi
sur
N
transparence
4.
132
62
N
loi
sur
N
réquisition
4.
131
9
N
loi
sur
N
renouvellement
4.
122
38
N
loi
sur
S
droit de asile
4.
114
14
N
loi
sur
S
caisse de épargne
4.
1
14
N
loi
sur
S
santé publique
4.
098
36
N
loi
sur
S
enseignement supérieur
4.
095
48
N
loi
sur
S
transport routier
4.
092
5
N
loi
sur
N
indemnisation
4.
09
41
N
loi
sur
N
blanchiment
4.
086
13
N
loi
sur
N
pilule
4.
069
7
N
loi
sur
N
cohésion
4.
068
32
N
loi
sur
N
archéologie
4.
036
6
N
loi
sur
N
prévention
4.
02
66
N
loi
sur
S
langue français
4.
002
14
N
loi
sur
N
épargne
3.
998
128
N
loi
sur
N
réduction
3.
987
205
N
loi
sur
N
séparation
3.
982
21
N
loi
sur
N
couverture
3.
982
41
N
loi
sur
S
sécurité sanitaire
3.
97
6
N
loi
sur
NP
nouvelle-calédonie
3.
969
10
N
loi
sur
N
protection
3.
93
194
N
loi
sur
S
contrat de travail
3.
927
8
N
loi
sur
N
pacte
3.
908
50
N
loi
sur
N
élimination
3.
893
9
N
loi
sur
N
air
3.
868
221
N
loi
sur
S
droit civique
3.
859
10
N
loi
sur
N
exclusion
3.
851
76
N
loi
sur
S
immigration clandestin
3.
839
6
N
loi
sur
N
réglementation
3.
825
38
N
loi
sur
N
redistribution
3.
791
6
N
loi
sur
N
intéressement
3.
788
5
N
loi
sur
S
état civil
3.
759
5
N
loi
sur
NP
csm
3.
754
8
N
loi
sur
N
démocratisation
3.
686
11
N
loi
sur
N
fraude
3.
672
28
N
loi
sur
N
propriété
3.
669
42
N
loi
sur
N
éthique
3.
62
26
N
loi
sur
N
délit
3.
551
37
N
loi
sur
S
crime de guerre
3.
549
6
N
loi
sur
N
écoute
3.
521
33
N
loi
sur
N
primaire
3.
501
10
N
loi
sur
N
privatisation
3.
493
76
N
loi
sur
N
criminalité
3.
483
10
N
loi
sur
S
grand surface
3.
426
5
N
loi
sur
N
répression
3.
424
33
N
loi
sur
S
monument historique
3.
389
5
N
loi
sur
N
pêche
3.
385
25
N
loi
sur
N
liquidation
3.
361
5
N
loi
sur
N
chèque
3.
361
11
N
loi
sur
N
emploi
3.
355
536
N
loi
sur
N
adoption
3.
332
18
N
loi
sur
S
service militaire
3.
325
5
N
loi
sur
N
partition
3.
315
7
N
loi
sur
N
amnistie
3.
298
13
N
loi
sur
N
apprentissage
3.
286
22
N
loi
sur
NP
corse
3.
283
40
N
loi
sur
N
prise en charge
3.
266
8
N
loi
sur
N
instauration
3.
264
7
N
loi
sur
N
neutralité
3.
257
5
N
loi
sur
N
entrée
3.
247
93
N
loi
sur
S
mode de scrutin
3.
246
8
N
loi
sur
N
enseignement
3.
234
100
N
loi
sur
N
libéralisation
3.
232
13
N
loi
sur
N
racisme
3.
209
13
N
loi
sur
N
télécommunication
3.
189
43
N
loi
sur
N
sport
3.
162
67
N
loi
sur
N
statut
3.
124
90
N
loi
sur
N
normalisation
3.
123
5
N
loi
sur
N
nucléaire
3.
104
7
N
loi
sur
N
archives
3.
097
30
N
loi
sur
N
permis
3.
093
10
N
loi
sur
N
liberté
3.
062
129
N
loi
sur
S
finance publique
3.
048
11
N
loi
sur
N
presse
3.
044
226
N
loi
sur
N
expérimentation
3.
036
8
N
loi
sur
N
répartition
3.
035
14
N
loi
sur
S
droit de vote
3.
033
7
N
loi
sur
N
déchet
3.
015
23
N
loi
sur
N
génocide
2.
999
14
N
loi
sur
N
secret
2.
988
29
N
loi
sur
S
dépense de santé
2.
982
6
N
loi
sur
N
prestation
2.
948
19
N
loi
sur
N
solidarité
2.
943
65
N
loi
sur
N
diffamation
2.
941
7
N
loi
sur
N
informatique
2.
895
15
N
loi
sur
N
publicité
2.
894
36
N
loi
sur
N
copie
2.
879
7
N
loi
sur
N
regroupement
2.
868
6
N
loi
sur
N
sécurité
2.
851
246
N
loi
sur
N
électricité
2.
845
23
N
loi
sur
N
détention
2.
81
24
N
loi
sur
N
interdiction
2.
808
20
N
loi
sur
S
conseil supérieur
2.
802
10
N
loi
sur
N
tabac
2.
779
14
N
loi
sur
N
bruit
2.
776
11
N
loi
sur
N
alcool
2.
752
8
N
loi
sur
N
fichier
2.
75
8
N
loi
sur
N
congé
2.
744
8
N
loi
sur
S
parti politique
2.
744
10
N
loi
sur
N
administration
2.
725
111
N
loi
sur
N
chien
2.
717
9
N
loi
sur
N
usage
2.
709
24
N
loi
sur
N
horaire
2.
691
7
N
loi
sur
N
médias
2.
688
27
N
loi
sur
N
utilisation
2.
674
20
N
loi
sur
N
flexibilité
2.
671
5
N
loi
sur
N
contrôle
2.
662
105
N
loi
sur
N
brevet
2.
632
5
N
loi
sur
N
religion
2.
628
13
N
loi
sur
S
sécurité social
2.
626
25
N
loi
sur
N
lutte
2.
595
59
N
loi
sur
N
étranger
2.
562
68
N
loi
sur
N
eau
2.
55
102
N
loi
sur
S
plan social
2.
542
6
N
loi
sur
S
fonction publique
2.
518
14
N
loi
sur
N
envoi
2.
502
9
N
loi
sur
N
développement
2.
501
120
N
loi
sur
N
corruption
2.
472
24
N
loi
sur
N
extradition
2.
469
5
N
loi
sur
N
concurrence
2.
469
44
N
loi
sur
N
extension
2.
468
7
N
loi
sur
N
réforme
2.
468
118
N
loi
sur
N
code
2.
446
23
N
loi
sur
N
amélioration
2.
407
14
N
loi
sur
N
licenciement
2.
397
12
N
loi
sur
N
redressement
2.
393
12
N
loi
sur
N
modalité
2.
374
10
N
loi
sur
N
éducation
2.
373
53
N
loi
sur
N
transmission
2.
368
9
N
loi
sur
N
bibliothèque
2.
364
11
N
loi
sur
NP
opa
2.
363
5
N
loi
sur
N
substance
2.
35
5
N
loi
sur
N
forêt
2.
346
11
N
loi
sur
N
inscription
2.
327
5
N
loi
sur
N
promotion
2.
325
14
N
loi
sur
N
discrimination
2.
319
6
N
loi
sur
S
abus de bien
2.
311
6
N
loi
sur
N
abus
2.
309
14
N
loi
sur
N
sauvetage
2.
29
6
N
loi
sur
N
équilibre
2.
283
24
N
loi
sur
S
temps de travail
2.
275
21
N
loi
sur
N
condition
2.
269
67
N
loi
sur
N
terrorisme
2.
252
9
N
loi
sur
N
droit
2.
249
156
N
loi
sur
N
commerce
2.
227
58
N
loi
sur
N
langue
2.
202
34
N
loi
sur
N
formation
2.
184
79
N
loi
sur
N
communication
2.
176
43
N
loi
sur
N
accès
2.
147
27
N
loi
sur
N
qualité
2.
081
38
N
loi
sur
N
prélèvement
2.
075
8
N
loi
sur
N
monument
2.
07
5
N
loi
sur
N
concentration
2.
068
7
N
loi
sur
N
transport
2.
051
36
N
loi
sur
N
partage
2.
027
6
N
loi
sur
N
asile
2.
02
10
N
loi
sur
N
fond
2.
009
47
N
loi
sur
N
transfert
1.
956
9
N
loi
sur
N
police
1.
956
62
N
loi
sur
N
agriculture
1.
952
16
N
loi
sur
N
famille
1.
951
74
N
loi
sur
N
aide
1.
945
55
N
loi
sur
N
participation
1.
93
27
N
loi
sur
N
fondation
1.
93
9
N
loi
sur
N
loyer
1.
926
5
N
loi
sur
N
architecture
1.
922
7
N
loi
sur
N
organisation
1.
909
67
N
loi
sur
N
procureur
1.
897
10
N
loi
sur
N
mariage
1.
882
7
N
loi
sur
N
sujet
1.
875
23
N
loi
sur
N
logement
1.
874
25
N
loi
sur
N
crime
1.
86
18
N
loi
sur
N
traitement
1.
856
16
N
loi
sur
N
responsabilité
1.
854
35
N
loi
sur
N
autoroute
1.
848
5
N
loi
sur
N
accident
1.
837
10
N
loi
sur
N
animal
1.
832
7
N
loi
sur
N
révision
1.
821
7
N
loi
sur
N
thème
1.
82
19
N
loi
sur
N
association
1.
817
62
N
loi
sur
N
investissement
1.
804
35
N
loi
sur
N
ville
1.
794
111
N
loi
sur
N
environnement
1.
792
25
N
loi
sur
N
fonctionnement
1.
741
15
N
loi
sur
N
assurance
1.
722
27
N
loi
sur
N
santé
1.
718
41
N
loi
sur
N
relation
1.
715
39
N
loi
sur
N
minorité
1.
705
7
N
loi
sur
N
publication
1.
698
9
N
loi
sur
N
caisse
1.
698
14
N
loi
sur
N
public
1.
698
36
N
loi
sur
N
société
1.
683
124
N
loi
sur
N
médicament
1.
676
8
N
loi
sur
N
catastrophe
1.
66
5
N
loi
sur
N
avenir
1.
642
27
N
loi
sur
N
prix
1.
583
62
N
loi
sur
N
profession
1.
582
7
N
loi
sur
N
respect
1.
582
8
N
loi
sur
N
surface
1.
579
5
N
loi
sur
N
obligation
1.
571
12
N
loi
sur
N
enfance
1.
563
6
N
loi
sur
N
retraite
1.
543
17
N
loi
sur
N
énergie
1.
523
14
N
loi
sur
N
paysage
1.
52
7
N
loi
sur
N
travail
1.
518
135
N
loi
sur
N
ouverture
1.
515
18
N
loi
sur
N
passage
1.
512
11
N
loi
sur
N
sortie
1.
498
6
N
loi
sur
N
gestion
1.
488
23
N
loi
sur
N
fusion
1.
488
9
N
loi
sur
N
contrat
1.
465
27
N
loi
sur
N
référendum
1.
461
10
N
loi
sur
N
accueil
1.
453
9
N
loi
sur
N
souveraineté
1.
452
5
N
loi
sur
N
port
1.
45
6
N
loi
sur
N
université
1.
435
24
N
loi
sur
N
dépôt
1.
417
7
N
loi
sur
N
règlement
1.
411
7
N
loi
sur
N
autonomie
1.
397
7
N
loi
sur
N
suppression
1.
389
6
N
loi
sur
N
création
1.
379
26
N
loi
sur
N
mode
1.
358
13
N
loi
sur
N
pension
1.
319
5
N
loi
sur
N
circulation
1.
298
5
N
loi
sur
N
dépense
1.
247
15
N
loi
sur
N
soin
1.
178
7
N
loi
sur
N
école
1.
16
26
N
loi
sur
N
disposition
1.
148
8
N
loi
sur
N
patrimoine
1.
135
7
N
loi
sur
N
convention
1.
109
8
N
loi
sur
N
justice
1.
104
28
N
loi
sur
N
service
1.
104
51
N
loi
sur
N
délai
1.
093
5
N
loi
sur
N
terre
1.
048
16
N
loi
sur
N
procédure
1.
048
13
N
loi
sur
N
parc
1.
042
5
N
loi
sur
N
exercice
1.
033
7
N
loi
sur
N
date
1.
019
6
N
loi
sur
N
plan
1.
01
29
N
loi
sur
N
rapport
1.
008
26
N
loi
sur
N
délégation
0.
995
5
N
loi
sur
N
télévision
0.
99
19
N
loi
sur
N
peine
0.
985
7
N
loi
sur
N
collectivité
0.
98
7
N
loi
sur
N
institution
0.
969
11
N
loi
sur
N
intégration
0.
946
5
N
loi
sur
N
exploitation
0.
934
6
N
loi
sur
N
mesure
0.
926
26
N
loi
sur
NP
internet
0.
893
7
N
loi
sur
N
indépendance
0.
887
8
N
loi
sur
N
coopération
0.
879
10
N
loi
sur
N
culture
0.
874
18
N
loi
sur
S
projet de loi
0.
87
6
N
loi
sur
N
revenu
0.
868
10
N
loi
sur
N
initiative
0.
858
9
N
loi
sur
N
radio
0.
85
6
N
loi
sur
N
arme
0.
847
14
N
loi
sur
N
régime
0.
837
15
N
loi
sur
N
point
0.
82
23
N
loi
sur
N
fonction
0.
782
14
N
loi
sur
N
recherche
0.
779
22
N
loi
sur
N
musée
0.
778
8
N
loi
sur
N
distribution
0.
751
5
N
loi
sur
N
salaire
0.
741
10
N
loi
sur
N
information
0.
731
24
N
loi
sur
N
maladie
0.
67
5
N
loi
sur
N
finance
0.
667
15
N
loi
sur
N
parti
0.
661
37
N
loi
sur
N
fonds
0.
656
7
N
loi
sur
N
zone
0.
649
11
N
loi
sur
N
changement
0.
647
7
N
loi
sur
N
pratique
0.
631
5
N
loi
sur
N
territoire
0.
59
14
N
loi
sur
N
augmentation
0.
588
5
N
loi
sur
N
vente
0.
587
11
N
loi
sur
N
île
0.
576
5
N
loi
sur
N
question
0.
525
23
N
loi
sur
N
établissement
0.
52
10
N
loi
sur
N
lien
0.
502
5
N
loi
sur
N
temps
0.
489
23
N
loi
sur
N
crédit
0.
471
11
N
loi
sur
N
monnaie
0.
471
6
N
loi
sur
N
baisse
0.
455
7
N
loi
sur
N
risque
0.
407
11
N
loi
sur
N
défense
0.
342
15
N
loi
sur
N
vote
0.
334
6
N
loi
sur
N
loi
0.
24
25
N
loi
sur
N
agence
0.
188
5
N
loi
sur
N
secteur
0.
166
10
N
loi
sur
N
entreprise
0.
156
33
N
loi
sur
N
élection
0.
15
17
N
loi
sur
N
cour
0.
134
9
N
loi
sur
N
cinéma
0.
127
7
N
loi
sur
N
site
0.
126
6
N
loi
sur
N
banque
0.
089
15
N
loi
sur
N
chaîne
0.
011
7
N
loi
sur
N
négociation
-0.
006
8
N
loi
sur
N
prison
-0.
012
5
N
loi
sur
N
syndicat
-0.
021
7
N
loi
sur
N
activité
-0.
065
11
N
loi
sur
N
moyen
-0.
093
6
N
loi
sur
N
mort
-0.
24
6
N
loi
sur
N
budget
-0.
27
5
N
loi
sur
N
campagne
-0.
283
5
N
loi
sur
N
marché
-0.
325
17
N
loi
sur
N
texte
-0.
374
9
N
loi
sur
N
projet
-0.
385
13
N
loi
sur
N
communauté
-0.
414
5
N
loi
sur
N
conseil
-0.
448
15
N
loi
sur
N
croissance
-0.
472
5
N
loi
sur
N
pouvoir
-0.
502
11
N
loi
sur
N
opération
-0.
625
5
N
loi
sur
N
force
-0.
639
7
N
loi
sur
N
état
-0.
686
24
N
loi
sur
N
politique
-0.
698
9
N
loi
sur
N
livre
-0.
733
6
N
loi
sur
N
vie
-1.
023
7
N
loi
sur
N
action
-1.
101
5