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Texte
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Prédicat
Argument
Catégorie
Lemme
Relation
Catégorie
Lemme
IM
Fréquence
N
renvoi
devant
S
juridiction de jugement
10.
567
8
V
renvoyer
devant
S
juridiction de jugement
10.
001
8
N
saisine
de
S
juridiction de jugement
9.
799
6